La connexité n'implique nullement une identité de parties, d'objet et de cause qui renvoie à la litispendance, elle est une faculté pour le juge dont l'appréciation est souveraine.

[K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau de : Sur l'exception de connexité, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, - constater

[C] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et statuant à nouveau de : Sur l'exception de connexité, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, - constater

... sur la base du procès-verbal dressé le 9 novembre 1995 à Saint-Selve par la gendarmerie ont donné lieu à une procédure enrôlée sous le numéro 961000829 qui n'a jamais été jointe au titre de la connexité

Christian A..., ne concernant que trois parties civiles, et les infractions principales imputées à Gérard X..., concernant d'autres parties civiles, étaient rattachées par un lien d'invisibilité ou de connexité

Michel X... procède par voie d'affirmation en ce qui concerne la créance de 616 584 francs dont il n'établit nullement que cette créance est certaine et exigible ; d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité

l'assassinat des époux Z... et pour le vol au préjudice de ceux-ci, et, d'autre part, du chef d'un abus de confiance commis au préjudice de Frédéric Y..., n'est pas constitutive d'un véritable lien de connexité

plainte, se fondant sur d'autres allégations du même article, Paul X... reprochait à nouveau à Me Maurice Y... de s'être rendu coupable de complicité du délit d'injure publique ; qu'en raison de leur connexité

Par conclusions d'incident, Monsieur [H] a demandé au juge de la mise en état, - de se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille, à raison d'une connexité, - de surseoir à statuer

Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur le lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi .....

C. de cette demande, aux motifs, d'une part, qu'il n'établissait pas que la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux fût imputable à Mme J., et, d'autre part, qu'il avait acquiescé

entre les deux instances civiles, subsidiairement d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, a constaté la connexité et a ordonné le dessaisissement au profit

chargée d'acheter les véhicules en Allemagne sous une fausse identité, de récupérer la marchandise en Espagne et de l'acheminer depuis le sud de l'Espagne vers la région parisienne ; qu'en raison de la connexité

Dans ses dernières conclusions remises le 12 janvier 2024, elle demande à la cour de : Sur l'exception de connexité soulevée par la commune de [Localité 8] : - juger que l'exception de connexité ne

RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE

Z... du fait de leurs enfants mineurs, la cour d'appel a énoncé que la distance entre la résidence pour quelques jours des enfants et la résidence des parents Y... ou Z... n'a pas fait cesser la cohabitation

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE

et 10 000 francs, le montant le plus élevé du solde ayant été de 35 546 francs à la date du 6 octobre 1993 à la suite de l'encaissement d'un chèque de 32 000 francs ; " " qu'en outre, le compte Codevi