pas été pris intégralement en considération dans le calcul du taux effectif global, que le taux d'intérêt était variable, qu'il existait un différentiel de 4 000 euros entre le montant du capital

afférent ; que le prévenu et son conseil n'ont pu démontrer, alors que la charge de la preuve en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation de capital

parfaite entre la date de l'enlèvement de ce matériel et la constatation par la gérante de la disparition des objets apportés par Y... lors de la constitution de la société et correspondant à 50 % du capital

fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33 000 francs par an; qu'en vertu du barême de capitalisation

De cette somme, il convient de déduire les arrérages et le capital constitutif de la rente accident du travail de 22 487 francs, en sorte que son préjudice devra être réparé par la différence, soit la

CPAM s'élevant à un total de 796 256,62 francs correspondant pour 347 523,70 francs aux frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation et aux indemnités journalières et pour 448 732,92 francs au capital

[I] la somme de 143 032,48 euros en capital, deniers ou quittances, provisions non déduites, de les condamner in solidum à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 532 113,35 euros au

indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un groupe ne peut être constitué que par plusieurs sociétés dont l'une, la société dominante, détient, fût-ce indirectement, plus de la moitié du capital

nouvelles sont celles qui ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes précédentes, que des conclusions explicitant les conclusions précédentes et ne présentant des différences que dans la demande de capitalisation

société Marie Brizard et Roger Internationalqui commercialisait sous le nom de " Pulcocitron " un produit fabriqué par la société RalliFrance, société contrôlée par la famille A..., acquérait 50 % du capital

suit que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et d'un capital

disposition spéciale, la responsabilité d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, à l'égard du tiers ayant contracté avec ce groupement est limitée à deux fois la fraction du capital

fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, qu'au vu des baux produits aux débats il retirait de son immeuble un revenu mensuel de 45 000 francs minimum, correspondant aux intérêts d'un capital

nouveau Code de procédure civile, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de capital

mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créée dans leurs conditions de vie respectives, refusé de prendre en considération un capital

du Nord-Est (CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès d'Alain X... et à rembourser au Groupama Ile-de-France le montant capitalisé

du plan de redressement par continuation de la société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital

, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les résultats, la seule détention de la quasi-totalité de son capital