Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502218_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501185_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502859_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503847_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, en l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504464_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112247_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308629_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411910_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411950_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412430_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412434_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413056_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413224_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que : - sa demande de renouvellement a été déposée le 16 avril 2024 de sorte qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née à l'expiration du délai de quatre mois prévu à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302460_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303696_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305054_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403072_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401337_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401965_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officiellePage 77 sur 805