pour qu'il signe l'avenant à son contrat de travail modifiant la clause de non-concurrence ; qu'aucune disposition conventionnelle ou contractuelle ne prévoit une augmentation annuelle des salaires et

Elle indique en outre que, à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour absence d'entretien individuel, le préjudice subi par M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [P] [D] a exercé une activité de traiteur franco-antillais sous la forme d'une entreprise individuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement: Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

de la durée du travail, ne comporte aucune disposition relative à la rémunération spécifiant que la rémunération n'augmente pas proportionnellement à l'augmentation de la durée du travail et aucun dispositif

24 Décembre 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine BEGUIN - DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383 DEFENDEUR Monsieur [F] [S], entrepreneur individuel

des journalistes qui n'auraient pas bénéficié de mesure individuelle pendant 4 ans consécutifs ; ce mécanisme permet également au salarié qui n'aurait pas bénéficié d'une mesure individuelle salariale

du coût de la construction de leur maison individuelle ; l'indice du bâtiment a augmenté de 7,4 %, ce qui représente un surcoût financier de 16 058 euros ; - ils subissent également un préjudice moral

été augmentés, un sur sept en 2017 et un sur cinq en 2019.

délibération n° 82-05 de l'assemblée de Corse du 13 novembre 1982, en ce qu'elle décide " le gel des équipements nouveaux de la centrale thermique du Vazzio " groupe 5, 6, 7 et 8 point 1 et " l'augmentation

justice ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Urgo fait grief à l'arrêt d'avoir dit sa demande irrecevable alors selon le pourvoi, d'une part, que la suspension des poursuites individuelles

Pour statuer ainsi le tribunal a relevé que la caisse ayant procédé à la régularisation du compte individuel de M.

X..., qui ne produit aucune pièce démontrant que les créanciers de la société ont entamé à son encontre des poursuites individuelles, n'établit pas l'existence d'un préjudice ; Attendu, d'autre part

" entre 1979 et 1992, sans préciser les critères d'augmentation, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement, qui retient que ladite prime aurait eu un

[H] [F], artisan exerçant en entreprise individuelle, de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros TTC, - condamner M.

B fait valoir que l'importance de l'augmentation générale des tarifs de la redevance d'une année sur l'autre, de 135 %, présente un caractère abusif au regard de la vocation touristique d'un gîte et du

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2024-D1 adoptée le 13 décembre 2024 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret déterminant les montants individuels

X... détenait, en tant qu'entrepreneur individuel de location de fonds de commerce, dans les sociétés X... et X... levage (les sociétés), dont il était actionnaire majoritaire ainsi qu'à des comptes bancaires