générale ; que le quitus de sa gestion lui a été refusé ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 juin 1998 ne contient pas d'indication permettant d'en conclure que les sur-rémunérations de

[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes réalisés par le gérant pendant la période de formation seront soumis à l'approbation de l'assemblée

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 03-17.145 et S 03-19.094 qui sont connexes ; Attendu que l'assemblée

seule construction de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé la clause des statuts et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée

attendu, en l'espèce, que le mandat d'ester donné au syndic, par l'assemblée générale des copropriétaires dans sa résolution n° 14 du 13 avril 2002, indique : « L'assemblée générale mandate le syndic

Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF) et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire que tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote et que l'assemblée

de la poursuite du chef de faux et d'usage de faux et a débouté Christian De X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant que les copies de deux procès-verbaux d'assemblées

fait procéder à l'aménagement sur cette terrasse d'une véranda vitrée, d'une cuisine, d'un sauna et d'un bassin, avec accès direct à partir de leur appartement par un escalier intérieur ; que l'assemblée

Roger X... et la société Cabinet X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'une résolution de l'assemblée générale du 15 octobre 1987 a laissé à la société Groupe Kosser la charge financière

au non-paiement des loyers et autres charges par les copropriétaires" et de ce que "la décision qui a touché Mme Y... aurait dû être évitée par la simple application de la résolution n° 5 prise en assemblée

2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles de ratifier la décision de l'assemblée

Il résulte de ce texte qu'une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de

; les assemblages résultant de leur seule volonté au mépris des règles publiées, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu leur culpabilité sur ce point ; la décision contestée sera confirmée

morale, dans les mêmes lieux et selon les mêmes conditions qu'auparavant ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que la SCI n'avait tenu ni comptabilité ni réuni la moindre assemblée

faits qualifiés d'abus de biens sociaux et de pouvoirs, de la non révélation de faits délictueux, la partie civile produisait à l'appui de sa plainte, des documents et notamment des comptes rendus d'assemblée

de présentation d'un bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir et présenté à l'assemblée