AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00830
6 septembre 2016
6 septembre 2016
qu'estimant que le signe « Danio » portait atteinte aux droits antérieurs qu'elle détenait sur les marques françaises semi-figuratives « glacier [...] depuis 1923 » n° 97 703 594 et « depuis 1923 N... artisan
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Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe92fcdc6046d475ea972
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle indique que Monsieur [C] [L], qui est artisan, pourrait retrouver un emploi pour apurer la dette, et sollicite que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement pour envisager un moratoire
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