AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c75f43cdc6046d4740602b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Source officiellePage 77 sur 264
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89521
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter
Source officielle