La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Villecresnes, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate qu'aux termes de l'article L1222-10 du code des transports : « Après chaque perturbation, l'entreprise de transports

L311-6 de ce code.

Elle estime donc qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l

6196 ; 2) le relevé n° 6210 ; 3) le registre n° 6213 ; 4) l'imprimé n° 6413 ; 5) l'imprimé n° 6461 ; 6) l'imprimé n° 6463 ; 7) l'imprimé n° 6493 ; 8) l'imprimé n° 6505 ; 9) l'imprimé n° 6506 ; 10

7) les extraits des délibérations adressés au préfet ; 8) les demandes de pièces complémentaires et la réponse de la commune à celles-ci ; 9) le compte rendu affiché dans les 15 jours suivants ; 10

L312- 12 du code de la consommation.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

juge des tutelles du 11 juin 2020, par lesquelles ils prient la cour, visant les articles L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3

[R] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité