AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officiellePage 77 sur 275
Pôle 6 - Chambre 5
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
28 février 2013
R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur
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