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5 499 résultats pour « article L1237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

R 1456-1 du Code du travail ne peut être reprochée à l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635dd9683f470e3416dbd8

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

: S 09/05954 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section encadrement RG n° 08/00161 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

B... » ; qu'en retenant ces faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01328

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la Caisse d'Epargne du Languedoc Roussillon faisait valoir que si Madame O...

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CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L1233-4-1 du code du travail, un questionnaire établi en accord avec les membres du comité d'entreprise, pour savoir si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement hors de France.

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CA

2ème Chambre civile

633fc2e3e633183e2ee17907

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L123-22 du code du commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353130253bc35b8a0b953c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0de6c25a97f0381f5039

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord

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CA

7ème Ch Prud'homale

69732d79cdc6046d476526ce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en paiement des commissions retenues: Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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