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22 517 résultats pour « article L.641-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure collective (suivi)

6a0bdf67cdc6046d472542fc

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 7 mai 2026 Références : 2026L00504 / 2025J00235 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 16

Source officielle

Page 77 sur 1126

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL ELMAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb57ecdc6046d47118bb2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L 621 - 1, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36132cdc6046d47acb9b5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10210

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 640-2, L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence dans le droit au respect du

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404371

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... au registre du commerce, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 64 du décret du 30 mai 1984 ; alors, encore, qu'une présomption simple peut être combattue par tous moyens de

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5eedcdc6046d47811c6e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL TES TRANS sise au [Adresse 7] ; Désigne M.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00c80cdc6046d478d1377

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae90cdc6046d4709415b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00104 / 2025J00120 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5ac8cdc6046d47e7d11e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e0dcdc6046d47b4e2ef

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

MERCREDI

69aa086acdc6046d47a7ac09

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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