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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6684ead1a0de54ff609f7d34
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.121-11, R.511-1 à R. 512-3 et R.532-6 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2.2 de la norme AFNOR P 03 3001, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état dont appel en toutes
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d8b
4 juin 1998
4 juin 1998
314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013f
2 août 2012
2 août 2012
la capitalisation annuelle des intérêts depuis le 14 avril 2009 en application de l'article 1154 du code civil, - de confirmer la décision rendue sur les frais irrépétibles, - de condamner le GIE
Source officielleChambre commerciale
63c8eeefdc5b777c90992f79
18 janvier 2023
18 janvier 2023
514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538293
18 novembre 2020
18 novembre 2020
à 699 517 euros.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de commerce, des articles R. 512-66-1 et L. 511-1 du code de l'environnement': - de prononcer la résiliation du bail à compter du jugement à intervenir, d'ordonner en conséquence l'expulsion immédiate
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de commerce Vu l’article L. 643-11 I du Code de commerce, Vu l’article 1326 du code civil, Vu l’article L 721-3 du code de commerce, Vu l’article R 662-3 du code de commerce Vu l’article 50 et suivants
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18eddcdc6046d474c2b6e
3 avril 2025
3 avril 2025
de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Localité 7] [H] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de
Source officielleMERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839555
2 novembre 1994
2 novembre 1994
code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00750
4 novembre 2021
4 novembre 2021
- Sur la contestation relative à l'existence d'une convention de paiement sauf désaccord exprimé par le tiré Il résulte de l'article La 511-15 du code de commerce que la lettre de change peut être,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128
12 mars 2025
12 mars 2025
[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127
12 mars 2025
12 mars 2025
[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement. 7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute
Source officiellePage 77 sur 968