Aux termes de l'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale, I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

/ de Mme Agnès ZQ..., 111 / de Mme Denise ZR..., 112 / de Mme Pascale ZS..., 113 / de Mme Anne-Marie ZT..., 114 / de M.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale rendu applicable par son article L. 845-1 : " I.- Peuvent faire l'objet () d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé

[LR] [WK], domicilié [Adresse 186], 110°/ M. [RV] [WG], domicilié [Adresse 92], 111°/ M. [DS] [HG], domicilié [Adresse 188], 112°/ M. [H] [OF], domicilié [Adresse 189], 113°/ M.

Aux termes de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.

, 114, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule une circonstance imprévisible et insurmontable peut justifier que les dispositions de l'article 114 ne soient pas respectées ; qu'en

58 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 2, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

AF..., demeurant ..., 116°/ de Mme Annie AG..., demeurant ..., 117°/ de Mme Brigitte AH..., demeurant ..., 118°/ de M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article R 112-1 du même Code, dispositions d'ordre public ; 2°) ALORS QUE la Cour a relevé

114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu, que, d'un côté, il résulte des productions que l'acte d'huissier de justice, par lequel M.

Enfin, aux termes de l’article L. 114-2 de ce même code : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l’intéressé

R. 131-11-2 du code de l'éducation ; - le refus contesté est entaché d'un vice de procédure faute de décision de la commission visée par l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - le refus