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L. 441-6 du code de commerce ; - les intérêts moratoires se rapportant au montant de la facture du 3 mars 2020, qui ont commencé à courir le 3 avril 2020, s'élèvent à la somme de 209,74 euros, en application

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L.441-6 du code de commerce et courront à compter de la mise en demeure délivrée le 14 décembre 2006 ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'obligation d'une partie est nulle faute de cause dès lors que, dès

L.442-1 du code de commerce, litige relevant, en application des dispositions du III de l’article L.442-4 du même code, des juridictions spécialement désignées pour en connaître.

En l'espèce, la décision de la cour d'appel de Colmar a été rendue le 21 janvier 2020, elle condamne Monsieur [U] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance de chaque facture mentionnée dans le relevé de facturation (pièce n° 21).

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du