La cour rappelle que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

Elle prétend à l'opposabilité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

[G] en application de l'article L.1235-3 du code du travail, soit à un montant de 6 240 euros. - débouter M. [G] du surplus de ses demandes. En tout état de cause : - débouter M.

[Z] de sa demande de voir dire et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions

Il convient d'évaluer à la somme de 24.212 € le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.

L.'1235-3 du code du travail, - débouter Mme [Y] [X] de toutes autres demandes plus amples et contraires, - la condamner à lui verser la somme de 2'500 € en application de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.

L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

L 1235-3 du code du travail ; Débouter Mme [U] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause Juger que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

l'article R.1234-2 du code du travail.

réelle et   sérieuse (3,5 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 10.703,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de

notifiant le licenciement ; Que les premiers juges ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont

- constater, le cas échéant, l'application de l'article L.1235-3 du code du travail.