-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

Buzurtanov under Article 208 of the Criminal Code (membership of an illegal armed group).

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

L’article R. 104-28 de ce code précise que : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen

L’article R. 104-28 de ce code précise que : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

A... a été verbalisé pour avoir circulé sur une route de forêt interdite à la circulation au titre des dispositions de l’article R. 163-6 alinéa du code forestier.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 10.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 de'cembre 1971, Vu l'article L16 B du livre des proce'dures fiscales, Vu l'article 367 du code de proce'dure civile, Vu l'article 8 de la Convention europe'enne de

En deuxième lieu, l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

de l'environnement s'agissant de la loi sur les espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants) et les installations classées (articles L. 511-1 et suivants), et au titre du code forestier pour les

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction