Article 3 : La commune de Lyon versera à SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits primitivement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

[Z] à hauteur de 23.000 €, à lui payer 20.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

à l'origine et à lui payer la somme de 8000 F par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la

Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 207 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 26 du décret

455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité du transporteur était engagée, tant sur le fondement de l'article 103 du Code de commerce que de l'article 17 du décret du 5 juillet 1961

MOTIFS Sur la caducité En application de l'article R. 661-6, du code de commerce, les appels des jugements ouvrant une liquidation judiciaire sont jugés à bref délai, selon la procédure prévue à

X une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 13 novembre 2000 du magistrat délégué par le

L.661-1 et R.661-6 du code de commerce [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [W] [X] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Tous les deux représentés par Me Cédric LENUZZA de la SCP

L 225-51-1 du Code de commerce ; -que la déclaration de créance au passif de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale est, bien évidemment, incluse dans la notion de

Toutefois, selon les dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 1° de ce code, l'existence d'une convention d'arbitrage

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par Madame X... dans ses

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et des sociétés mais uniquement à la dénomination et à l'adresse de l'appartement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1842 du code civil, ensemble les articles