MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Z... à l'encontre de la société Bemon ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 960 euros sont mis à la charge définitive de Mme B.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juillet 2007), que

- Sur la demande de dommages et intérêts de 36 960 euros, pour dol, formée par les associés n° 3 contre les associés n° 2 Invoquant l'article « 1137 du code civil, anciennement article 1116 » et

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

de la cour d'appel de RENNES le 13 Janvier 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 23 mars et du 19 avril 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

de la cour d'appel de RENNES le 19 Janvier 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 06 avril 2022 et 7 avril 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

greffe de la cour d'appel de RENNES le 20 Janvier 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 04 et du 19 avril 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

greffe de la cour d'appel de RENNES le 03 Juillet 2020 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 04 et 07 octobre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achevera au plus tard le 11 janvier 2023 ; Fixe à la somme de 960 € TTC la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et

GALODE PASCAL reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 20 Juillet 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles

la MGFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi