908 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et

84 et 85 du code de procédure civile La cour rappelle que conformément à l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, devant M.

[X] [H] [I] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : - débouter la société Caisse régionale de crédit

910-4 du code de procédure civile, que M.

[K], la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

X... et en refusant, par conséquent, de statuer sur les écritures contradictoires des parties, a violé l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 783 du même

Or en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les fins de non-recevoir tirées de la

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sila POLAT, greffier, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du

préjudice ; que la CIVI a rejeté la requête comme forclose par décision du 21 avril 1994 dont M.

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

908 à 910 et au premier alinéa du présent article Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

1869 du code civil. 3.

32-1 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [I] [ZL] à payer à Madame [E] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Thévenot, président, a tenu seul l'audience conformément aux articles 910 et 786 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure