700 du code de procédure civile.

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

700 du code de procédure civile, - condamné la société [5] à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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A ; Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

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Le 3 octobre 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

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67 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ce que l'intervention du district ne leur aurait pas été dénoncée, et d'une méconnaissance de l'article 554 du même Code ; Mais attendu que, la

R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès

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