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L. 631-8 du code de commerce.

1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le titre en vertu duquel la société X... et M.

L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres

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1843-4 du code civil, tel que modifié par l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, avait le caractère d'une loi particulièrement impérative et devait s'appliquer immédiatement même

D442-3 du code de commerce.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[Adresse 1] Représentée par Me Thierry MUNOS, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE au CONTREDIT à l'encontre d'un jugement rendu le 23 mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

Sur la valorisation du bien immobilier donné à Madame [G] [Y] : Vu l'article 860-1 et l'article 924-2 du code civil ; L'arrêt de la cour d'appel du 3 février 2012 a décidé que l'indemnité de réduction