L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 857, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SAISI, A LA DILIGENCE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Commerces Méditerranée et M.

Il conclut à l'existence d'un incident technique caractérisant au sens des articles 910-3 du code de procédure civile et 1218 du code civil un cas de force majeure ainsi qu'une cause étrangère justifiant

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Y... n'avait pas spontanément restitué la somme prélevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE M.

711 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 9 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le jugement attaqué, en retenant de ce qui précédait, l'affirmation que Madame Dina

[D] [E] à payer à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné l'exécution provisoire du jugement.

700 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... était associé des SCI emprunteuses de sorte qu'il était en toute hypothèse indéfiniment tenu de leurs dettes, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1857 du Code civil et l'article L. 341-4 du

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1256 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.