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32 105 résultats pour « article 834 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a439a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial

Source officielle

Page 77 sur 1606

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TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3207d408f8d4c18197

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bd1cdc6046d4721bedd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be093cda2201c09829f46

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee098172da17169e9a966

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40700753f879640d6081e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1103, 1104 et suivants du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile : - « condamner la société DANAIDE à payer par provision à Mme [T] [V] la somme de 11 000 euros TTC au titre des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2447c7caf29d4c4fb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, si le CSE central de la société Adoma invoque dans ses écritures les articles 834 et 835 du code de procédure civile, il prétend justifier la saisine de la juridiction des référés en relevant

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e285cdc6046d47052f7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

68e40517681ed727f2a400cb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b70876004f131a5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

834 ou sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69655472cdc6046d4710888d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a8638cf45b25ce6a3b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a6629

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186173

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans leurs conclusions notifiées le 16 novembre 2022, les MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de: Vu les articles 834 et 835 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44ab6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69dd3b46cdc6046d471f3c69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle se fonde sur les articles 835 du Code de procédure civile et 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f1766d1156dbbed215

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf149e266e89ef1189e52

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS - Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de

Source officielle