Par conclusions récapitulatives n° 2 du 8 avril 2015, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu les articles

par ses statuts et l'autorisation qui lui avait été donnée, elle était recevable à agir en justice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

préavis de deux ans, correspondant aux dispositions contractuelles et en tout état à la durée d'exercice du médecin au sein de la clinique lui avait initialement accordé ; ALORS QU'il résulte de l'article

préavis de deux ans, correspondant aux dispositions contractuelles et en tout état à la durée d'exercice du médecin au sein de la clinique lui avait initialement accordé ; ALORS QU'il résulte de l'article

droits de la société Sirac Dijon d'exercer son activité d'entreprise de travail à temps partagé de sorte que la sanction fulminée serait manifestement disproportionnée, la cour d'appel a violé les articles

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi

1134 et 1202 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile.

copropriétaires de l'immeuble LES JARDINS DU PHARE la somme de 1.000 euros pour ses frais de défense, le déboutant de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « (...) il résulte des dispositions de l'article

Par conclusions notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement

Le Département, appelant, demande à la Cour - de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - d'ordonner à la société DECAUX, sur le fondement des dispositions de l'article 809 du

sollicité la médiation du Conseil Coutumier pour trouver une issue au conflit ; qu'en énonçant qu'une telle occupation serait constitutive d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a violé l'article

Aux motifs que « Considérant que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

tout le moins sur le principe du préjudice allégué, et devait conduire le juge des référés à octroyer une provision à hauteur du montant non sérieusement contesté de ce préjudice, en violation de l'article

les désordres locatifs, et si ce manquement permettait au preneur de s'opposer, au titre de l'exception d'inexécution, à la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever aucun fait de nature à caractériser l'obligation pour la SCI Nideal d'avoir à supporter le préjudice

4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que l'auteur d'un trouble anormal du voisinage doit y mettre fin ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. et

du préjudice résultant de cette pollution qu'elle subissait depuis de nombreuses années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation de l'article

disposer des ''informations'' demandées par l'expert-comptable, sans rechercher si le document demandé existait ou présentait un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article