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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC004098798
5 septembre 2002
5 septembre 2002
» Article 79 « Quiconque enfreint diverses dispositions du présent code par un acte unique est sanctionné en vertu de la disposition qui prescrit la peine la plus lourde. » 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0704DEC003793717
4 juillet 2023
4 juillet 2023
After the opening of the trial, the injured party can no longer join the proceedings (Article 79 of the Code of Criminal Procedure).
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a3
19 juin 2013
19 juin 2013
A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
23 mars 2018
L'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200755
13 mai 2015
13 mai 2015
elle était investie lui imposait de régler l'affaire au fond comme si elle avait été juridiction d'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; qu'ainsi, elle a subsidiairement violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd89200
7 novembre 2007
7 novembre 2007
l'appel d'une ordonnance de référé ayant renvoyé la cause devant un autre tribunal au titre de la connexité, la cour, qui infirme la décision, doit évoquer les points non jugés, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f556f
15 mai 2014
15 mai 2014
Par arrêt en date du 14 novembre 2013 auquel il convient de se référer, la Cour, tout en précisant qu'en application de l'article 79 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence opposée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, et d'une part le 3) de l'article 79 du règlement délégué (UE) 2017/891 du 13 mars 2017 a abrogé les articles 50 à 148 " du règlement d'exécution n° 543/2011.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, en vertu de l'article 79 du même code, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC003966315
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Article 24 “1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
109 du code général des impôts mais seulement des éléments de rémunération imposables dans la catégorie des traitements et salaires ; - il y a lieu d'examiner si, au regard des articles 79, 80 ter,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162403
30 mars 2016
30 mars 2016
articles had harmed his honour and reputation.
Source officielleChambre Sociale
6162c1c834defd4c4b3b45f6
28 novembre 2012
28 novembre 2012
sociétés commerciales, et si la cour peut évoquer au fond en cas d'infirmation, elle ne peut le faire lorsqu'elle confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91772
11 juin 2014
11 juin 2014
Z..., Délégué syndical régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121453
30 avril 2013
30 avril 2013
The Constitutional Tribunal, ruling on inadmissibility of the application filed by one of the applicants – Mr Stanisław Kostka, found that he had not obtained a “final decision” within the meaning of Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC005040506
31 mai 2016
31 mai 2016
At the same time, the trial court took account of the provision in Article 79 of the Civil Procedure Code that a fact which needs to be proven by an examination by experts is considered to be proven without
Source officielle4e Chambre B
6162f6f8b807dfe813d29787
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC004050813
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Selon l’article 79 §§ 2 et 3 du même code, le montant de l’impôt indument prélevé ( излишне начисленный ) est remboursé au contribuable dans un délai de dix jours à compter de la réception
Source officiellePage 77 sur 1620