1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice causé

des articles 554 et 559 du code de procédure civile, s'opposent à ce que cette intervention se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune

2104.1° du Code civil, relatif au " privilège général immobilier " des frais de justice, à une condition que ce texte ne prévoit pas, puisée dans l'article 2102.3° relatif au " privilège mobilier spécial

Les dispositions de l'article L 762-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, prévoient que n'est pas considéré comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile • condamner la société NOMA aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article L. 111-1 dudit Code et l'article L. 769-1 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, victime du viol, que la publicité doit être considérée comme de droit ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être considéré comme justifié par les dispositions de l'article 306 3 du Code de procédure pénale

750, 753, 765 et 766 du Code civil que le conjoint survivant n'est appelé à la succession que si le prémourant des époux, décédé sans postérité, ne laisse pas de frères ou soeurs ou descendants d'eux

700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 761 du code de procédure civile, à l'exclusion

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel, à la Caisse des dépôts et consignations, 239 800,91 euros au titre de la pension de retraite

1154 du Code Civil. -800, 00 euros versés à Monsieur Z... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertise réglés par Monsieur Z

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué