Jean-Max Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

pour les années 1992 et 1993 et les neuf premiers mois de 1994, à une somme correspondant à une fraction de cette part patronale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71

l'emploi et de la formation professionnelle relative à l'allégement de la cotisation d'allocations familiales sur les bas salaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner MM.

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en application de l'article 75

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

rôles de la commune de Marsat (Puy-de-Dôme) et, d'autre part, l'a condamné à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article

X... tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

C présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : M.

refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 440 F au titre de l'article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

X... tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, quin'a pas dans la présente instance la qualité

C... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que MM.