euros, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-10 du code de commerce : La commission départementale d'équipement commercial doit statuer sur les demandes d'autorisation

450 du code de procédure civile.

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 49 725 et 49 726 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

° de l'article L. 511-4 du même code.

à l'édiction de cette décision ; - la décision n'est pas motivée ; - au regard des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'était

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024