à l'article 699 du code de procédure civile.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que, comme le premier juge l'a rappelé, le caractère

le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure

700 du code de procédure civile

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, en premier lieu, il résulte de l'article 695-18 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée

entiers dépens, avec distraction au profit de Me Guemiah, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [D] au paiement d'une amende civile.

[J] [F] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

public et de sa reprise au stade de l’analyse des offres, au visa de l’article 1441-1 du code de procédure civile et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables

au sens de l'article 696 du code de procédure.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pasquale Balbo, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance lesquels seront distraits au profit de Me Jean LECAT en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS avocats, par application de l'article 699 du même code.