Codes de loi français

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa

Article Annexe

LOIRE 75 791 019 PICARDIE 49 604 492 POITOU-CHARENTES 41 665 844 PACA 87 074 230 RHÔNE-ALPES 127 169 011 GUADELOUPE 7 915 691

LEGIARTI000023183189

096 027 CENTRE 2 455 479 CHAMPAGNE-ARDENNE 1 363 395 CORSE 403 672 FRANCHE-COMTE 1 061 458 ILE-DE-FRANCE 9 433 466 LANGUEDOC-ROUSSILLON 2 470 356 LIMOUSIN 769 472 LORRAINE 2 838 540 MIDI-PYRENEES 2 559 426 NORD - PAS-DE-CALAIS 3 691

Article Annexe

475 471 Poitou-Charentes 39 552 771 Provence-Alpes-Côte d'Azur 83 194 665 Rhône-Alpes 120 616 237 Guadeloupe 7 109 346 Guyane 2 054 050 Martinique 6 731 854 Réunion 11 544 683 Saint-Pierre-et-Miquelon 88 210 France entière 1 318 734 691

Article 17

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 7-2

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code

Article 15

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 24

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L731-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.

Article Annexe VIII

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par la mise en

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution

Article 28

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article D16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.

Article 15

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article R642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Article 11

chargé de l'aviation civile.

Article 5

de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.

Article 5-2

Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.