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27 567 résultats pour « article 641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8ded

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter

Source officielle

Page 77 sur 1379

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f765

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Proxiservices par application de l'article L.641-9 du code de commerce de sorte que le changement de représentant de la personne morale n'implique pas de formaliser une nouvelle constitution pour le compte

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-111933

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36688

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, - Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae397d5920008107f22

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f23

Appel

23 février 2018

23 février 2018

1104 du code civil ; - vu l'article L 641-9 du code de commerce ; - ordonner que lui soit restituée, ès-qualités, l'indemnité d'immobilisation de 40 000 €, par M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02620

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle rappelle que l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par le Juge de la mise en état en effet c’est en vertu du dessaisissement du débiteur résultant des dispositions de l’article L. 641-9 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

6901af40748a422ad953ca09

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6438f1c3a942a604f5e93177

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2019, le cabinet BR Associés demande à la cour : Vu l'article 555 et 910 du code de procédure civile, Reformer le jugement rendu le 11 février

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2018a34ad1000858175d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A l'appui de leur demande de nullité fondée sur les dispositions des articles R.322-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L.641-9 du code de commerce, les co-liquidateurs rappellent

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [K] [D] fait valoir que le dessaisissement résultant de l’alinéa 1er de l’article L.641-9 du code de commerce ne concerne pas les prétentions qu’il formule dans la présente instance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article R. 642-23 du code de commerce, de sorte qu'elle n'est pas irrévocable.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852466

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110616

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 641-9 I et L. 640-2 alinéa 1er du code de commerce, poursuivi l'exercice de son activité professionnelle à titre individuel après le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, il lui est également

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01285

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Source officielle