AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6450a8e8902eadd0f86b8ded
28 avril 2023
28 avril 2023
2238 du code civil et L.641-9 du code de commerce pour avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription " alors qu'à l'égard du liquidateur, la prescription avait commencé à courir à compter
Source officiellePage 77 sur 1379
4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f765
26 avril 2024
26 avril 2024
Proxiservices par application de l'article L.641-9 du code de commerce de sorte que le changement de représentant de la personne morale n'implique pas de formaliser une nouvelle constitution pour le compte
Source officielle