Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande pour des motifs d'opportunité, en méconnaissance des dispositions d'ordre public contenues dans l'article L 621-96 du code de commerce, devenu article

, qu'il a d'autre part retenu que « le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, son activité ayant cessé » au mépris des dispositions de l'article L631-3 du code de commerce.

052,18 € outre intérêts au taux contractuel de 5.5 % sur le capital compris dans cette comme, soit 53 422,98 €, à compter du 8 février 2012, date de l'arrêté du compte, - Réformer le jugement en ce

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. * Sur

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 63-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale, 485 et 593 du même code. 9.

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel

P... ne conteste pas sa créance, mais invoque la caducité du jugement du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou

X...à lui payer en sus une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A l'audience, Raphaële FAIVRE a fait le rapport conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à son conseil le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile ; Attendu que les circonstances de la cause excluent qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au

, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

Elle sollicitait également 5000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits