ont, le 1er décembre 2006, saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), puis, en l'absence d'une offre d'indemnisation dans le délai fixé par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

O... veuve T..., alors que « suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que les traités ou accords entrant dans le champ de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

appels interjetés tant du jugement du 26 février 2003 que de celui du 11 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pour faire droit à sa demande tendant à ce que ne soient pas déduites des sommes dues par le fonds celles versées par l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi n° 2000

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DE L'ARTICLE 53 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIVES A L'ADMISSION PAR PROVISION D'UN CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD

introduire un recours en rectification" ; que par ordonnance en date du 21 juillet 1993 le président de la 5ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article

X... et B... : Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

barreau de Poitiers, demeurant en ladite ville, l'élection de domicile peut être faite en un autre lieu que le cabinet de l'avocat choisi, et que les garanties procédurales résultant de l'article

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 : "L'activitéest la position du

Castagne et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par

32 de loi du 29 juillet 1881 et non l'article 31 serait entachée de nullité, et de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités et de l'article 53 de ladite loi ;