Il est établi que la société AMORTISOL a procédé à trois paiements partiels d'un montant de 500 euros, soit 1 500 euros ; en conséquence des dispositions de l'article 1256 du code civil, ces paiements

en principal, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 08/01/2024 La somme de 1 500€ au titre article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile.

[R] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de cette demande, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser au syndicat [3] la somme de 500 euros au

[W] [R] et Mme [J] [R] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions

civile, DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en dénaturant les écritures de la société Catherineau, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en fondant

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé