aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu

fois au mois de décembre 1983 dans un certificat médical établi le 10 janvier 1984, aurait dû débouter l'assuré de sa demande de prise en charge en sorte qu'en ne le faisant pas, elle a violé les articles

L. 461-1, L. 461-2, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de

déniant au colon son droit de préemption, au motif inopérant pris de l'indivisibilité du domaine vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable

Sur la tentative de contester la régularité des procès-verbaux et sur le second moyen tiré d'une prétendue violation des articles L. 461-1 à L. 461-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'exécution a répondu

L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

que dès lors, l'absence de production, devant le juge, de l'examen visé par le tableau ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8, alinéa 4, du même code.

Oralement, sur le principe du contradictoire, son conseil fait valoir que le point de départ du délai prévu à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale est nécessairement la date de saisine du

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L 461-2 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale permettent la prise en charge des maladies correspondant aux travaux auquel le salarié a cessé d'être

résultats n'imposaient pas de qualifier cette atteinte auditive de maladie professionnelle, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010

. ; qu'au surplus, l'exploitation agricole ne constituait pas une des branches autonomes d'activité des époux X... puisqu'elle était donnée à bail ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 461

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Outre-Mer soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce