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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10
Source officielle8ème chambre
DTA_2408663_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
d’asile ; – la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure aux termes des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour
Source officielle11ème chambre
DTA_2214279_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
prévues à l'article L. 413-7, et notamment à la connaissance de la langue française dont l'intéressé justifie en produisant, selon l'article R. 413-15 du même code, " () Les diplômes ou certifications
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
prescription : - omis de rester maître de sa vitesse en ne réglant pas celle-ci en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles ; Faits prévus par l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD003966002
18 février 2010
18 février 2010
Article 413 of the Code of Criminal Procedure, in force at the present time, provides for a possibility to re-open criminal proceedings on the basis of a finding of a violation of the Convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302112_20240209
9 février 2024
9 février 2024
signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation régulière ; - il n'est pas établi que le maire aurait été saisi pour avis sur la condition d'intégration conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c8a2bd3db21cbdd85d2e
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Philippe coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 29/11/1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fa
21 février 2008
21 février 2008
de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, faits commis le 29 avril 2006, à SAINT FLAVY (10), (NATINF 213 Co 4ème cl), infraction prévue par l'article R.413-17 du Code
Source officielleCour d'Appel
Mars 2008 M. le Procureur de la République, le 04 Mars 2008c/Monsieur Z
6253cb03bd3db21cbdd8cab3
11 décembre 2008
11 décembre 2008
222-20-1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-20-1 AL. 9, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route CONDUITE
Source officielleChambre 1
DTA_2202017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405627_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B a été informé de ce qu'une requête introduite par courriel ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303788_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R414-7 du code précité : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été rendue publique et, d'autre part, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n'a pas été consultée en vertu de l'article R. 413
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303787_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD006136212
23 octobre 2014
23 octobre 2014
The City Court further established that none of the reasons preventing the execution of the foreign judgment stated by Article 412 of the CCP or Article 55 of the Minsk Convention were present in
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007931970
30 octobre 1996
30 octobre 1996
l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516559_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... de ce qu’une requête introduite par courriel ne répond pas aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ni à celles des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative et l’a
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007819562
9 décembre 1991
9 décembre 1991
L. 412-2 et des articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la date des délibérations attaquées, que la création de l'un des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 77 sur 9300