SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L' appelante a indiqué se désister de leur appel et l'intimé n'a présenté aucune défense

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.

[L] [A] et la SARL [5] Haguenau ont déclaré se désister de leur appel et que la SCP Faessel & Ernewein-Wackermann a déclaré se désister de son appel incident, par application des dispositions des articles

393, 395, 397 et 453 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi, suivant la procédure de comparution immédiate, pour outrage par paroles

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Vu la requête, présentée le 06 mars 2023 par la SAS BWT France, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg

Aux termes de l'article D. 397 du même code : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article D. 396, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 394, 397 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

SUR CE : Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile, Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN

de ce chef s'élève à 942,96 F ; Considérant que si la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne justifie de débours s'élevant à 771,87 F, ceux-ci ne peuvent s'imputer, en vertu de l'article

pension d'invalidité dont elle a vainement tenté d'obtenir le remboursement amiable ; que cet organisme a alors engagé une procédure aux fins d'annulation du jugement précité sur le fondement de l'article

est 38770 La Motte d'Aveillans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

MOTIFS DE L'ARRET Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile que le désistement d'appel est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un

[O] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamné [5] au remboursement à [6] des indemnités de chômage éventuellement versées à M.