4 de ce même arrêté devait être pris en considération pour la détermination du montant des honoraires dus au docteur X..., article qui ne lui est pas applicable comme n'étant ni professeur de médecine

R. 297 du Code de la route; "aux motifs que le procès-verbal, dressé le 23 octobre 1994 à 23 heures 05, laisse apparaître effectivement que les résultats des mesures relevées au moyen de l'éthylomètre

B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler les titres de recettes du 13 août 2021 n° 111987 et n°169489 leur réclamant le versement d'une somme de 299 euros chacun.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 500 000 francs avec intérêts au taux contractuel depuis le 30 mars 1993 courus sur la somme de 299 212,78 francs et intérêts au taux légal

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les

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du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

.. a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298

de l'accusé que le président a procédé à cette formalité sans l'assistance de son greffier " ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 272 du

Dans ce cas ces fonctionnaires ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait" ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 mentionnée par la disposition précitée, dans sa rédaction applicable

L.293 : "Les dispositions des articles L.286 et L.291 ( ...) sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles

Z..., - faire application de l'article 646 du code civil, - dire et juger que la limite de la propriété de M.

290 quater, du Code général des impôts, 50 sexiès B à H de l annexe IV dudit Code, réprimées par les dispositions des articles 1791, 1791 bis, 1799 A à 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure

230, 233, 293, 304 DU CODE PENAL, 348, 349, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL A ETE POSE CONCERNANT LES BLESSURES FAITES AUX GARDIENS DE LA PAIX Y..

lui incombe que la somme de 235 629,46 francs expressément réclamée par l'une à l'autre au mois de janvier 1997 aurait été payée à hauteur de celle de 228 298 francs au 16 janvier 1997 la cour d'appel

Vu l'arrêt en date du 23 décembre 1981 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes n°s 22 110, 22 292 et 22 293 du SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, de la FEDERATION

de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet un abus de droit le créditeur qui, saisi d'une proposition de rachat du crédit ferme pour un montant en dernier lieu de 1 298

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 298 heures.