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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b32cdc6046d47818a7a
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab041329eb3db7c27b2d
22 avril 2024
22 avril 2024
février 2021 ; VU l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 14] (Pôle 3 - Chambre 2) en date du 22 novembre 2022 ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la
Source officielleJAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
21 mai 2026
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec78
11 juillet 2024
11 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa5fd6229a4e58746f7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c5fcdc6046d47b1c8aa
8 avril 2026
8 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
69d6d1b4cdc6046d479291c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
265 du code civil, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE que les époux ne formulent pas de demande au titre de la liquidation de leur
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8fb
15 avril 2024
15 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69601a3ccdc6046d47ac1c8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : M.
Source officielle1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697aab09cdc6046d470a1773
6 janvier 2026
6 janvier 2026
265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 07 décembre 2023 ; DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux
Source officielleJAF
67ec59d0dd062d9f810e9c83
1 avril 2025
1 avril 2025
époux en ce qui concerne leurs biens au 24 août 2020 ; RAPPELLE que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
22 juillet 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
15 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
18 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
11 juillet 2024
22 octobre 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160acfcdc6046d4708286b
21 mai 2026
21 mai 2026
] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties
Source officielleJAF section 1 cab 4
68e409c3681ed727f2a4446d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 4 N° RG 19/39219 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRB5T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 octobre 2025 Art. 242 du code civil
Source officiellePage 77 sur 3069