procédure civile, des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et de l’article L. 722-5 du code de la consommation, de : -accueillir sa demande et la déclarer bien-fondée, -surseoir à statuer dans

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

450 du code de procédure civile

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

455 du code de procédure civile.

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

juridictionnelle Totale numéro 2012/009997 du 07/12/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET : Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor 1 rue du Parc BP 2372

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

3500 du Code de procédure civile et les dépens.

IAM ne verse aux débats aucun engagement écrit d'acquisition au sens de l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les conditions d'application de l'article R. 322-21

450 du code de procédure civile.

En l'espèce la CEGC indique expressément, notamment en page 19 de ses dernières conclusions, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Sur la recevabilité Article 750 du Code de procédure civile : La demande en justice est formée par assignation.

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que : -elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 2305 du code civil de sorte qu'elle exerce l'action personnelle