4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les élections des membres du Comité social et économique sont régies par les dispositions des articles R. 2314-2 et suivants du Code du travail ; que

1234 et 2311 du code civil.

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

la régularité des listes électorales et ensuite, les élections, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail, ensemble l'article 31 du code

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

R. 2312-10 du code du travail. 2° ALORS QUE la base de données économiques et sociales doit notamment comporter les informations prévues dans le tableau inséré à l'article R. 2312-9 du code du travail

700 du Code de Procédure Civile.

1103 du code civil ».

L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe

L. 2314-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7.

ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile, le juge qui est saisi de la contestation d'une délibération du CSE décidant d'une

2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article 2314 dudit code ajoute que

L 2314-19 du code du travail précité.