[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M.

181 du code de procédure pénale ; Que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

786 du code de procédure civile.

Z... devait la garantir, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

1163 et 2292 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

503 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2242 et 2244 anciens du Code civil.

1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble l'article 2229 du même code

2292 du Code Civil, DIRE ET JUGER que l'engagement de caution de M.

L.641-12 et L.642-19 du Code de commerce et 2290 du Code civil ; 2/ Alors que, d'autre part, le jugement qui se borne à donner acte à un créancier de sa déclaration unilatérale aux termes de laquelle

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que Mme Y... était devenue propriétaire de la parcelle cadastrée 525 par prescription acquisitive trentenaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Y..., 2°) Mme Jeanine Y..., née Z..., demeurant ensemble ...