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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02266
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741 de ce code, en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de
Source officielleCHAMBRE 04
69de8821cdc6046d473c4f06
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994916ca73a1c9dee8b8b4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Or, aux termes de l'article 2294 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, quand l'article 1231-6 du même code, prévoit que les dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e3
12 mai 2010
12 mai 2010
Selon l'article 2206 du Code Civil, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e812
14 novembre 2011
14 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163821696ce96677bf0ff70
26 novembre 2010
26 novembre 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour s'opposer à la prescription, Mme [A] invoque les dispositions de l'article 2236 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
Source officielle1ère Chambre
6985f2b9cdc6046d47328fde
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2276 alinéa 1 du Code Civil que s’il justifie se comporter vis-à-vis de ces remorques comme leur propriétaire et sous réserve de sa bonne foi, laquelle est présumée ; Attendu que Monsieur [P] ne démontre
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0c1c3411ff3460bafc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de : - surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304072_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L 2226-1 du même code : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321f
4 avril 2025
4 avril 2025
2276 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
653a069cd0451e8318d0ea32
25 octobre 2023
25 octobre 2023
474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372292cd580146773fe9ae
13 décembre 1995
13 décembre 1995
en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, la société Géotechnique appliquée et la compagnie d'assurances GAN, envers les défendeurs, aux dépens et aux
Source officielle1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
24 janvier 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100635
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire. 12.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01483
19 juin 2018
19 juin 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 77 sur 247