31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil, ensembles les articles 53 et 857 du code de procédure civile ; Mais attendu que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de

2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer signifié le 3 décembre 2014 avait une seconde fois interrompu la prescription; que c'est

du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2011), que la société La Guinguette a fait procéder

Par déclaration du 18 mai 2022, Monsieur [I] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires

2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les décisions des commissions de recours gracieux des caisses primaires d'assurance maladie doivent être contestées, au plus tard, dans un délai de deux

Elle explique que pour faire jouer les règles d'interruption de forclusion visées aux articles 2240 à 2246 du code de procédure civile, encore faut-il que l'action en justice ait été dirigée contre la

ont violé l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2243 et 2244 du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

2244 du code civil ; 2 / que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Swisslife Prestigimmo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, la société Fabrics demande à la cour de : Vu les articles 802, 803 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 du

2240 du code civil.

, et que si, en vertu de l'article 2227 du Code civil, les personnes publiques peuvent opposer les mêmes prescriptions que les particuliers, et donc se prévaloir du bénéfice de la prescription de l'article

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

2227 du code civil