Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

[W] [N] à verser à Mme [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

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1134 du code civil et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2232 16) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122 2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 février 2023, la SARL Pompes Funèbres [X] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et L. 2223-20 et suivants et R. 2223-33 du

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L. 2232-12 du code du travail. 3.

En application de l'article 473 du code de procédure civile la décision sera réputée contradictoire.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

2230 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, il ressortait du procèsverbal de transport sur les lieux et d'audition des témoins que le témoin Maraea B...avait déclaré « pour moi

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

Toutefois, en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.