AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200902_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 211-14-2 du même code pour les chiens mordeurs, conduisant à classer " Boyka " au deuxième niveau de dangerosité prévu par les dispositions de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 77 sur 9476
cr
61372522cd5801467741b3c2
11 octobre 1988
11 octobre 1988
R 211-10.1° du Code des assurances" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil "la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu qu'en
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