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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200902_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 211-14-2 du même code pour les chiens mordeurs, conduisant à classer " Boyka " au deuxième niveau de dangerosité prévu par les dispositions de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Page 77 sur 9476

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CC

cr

61372522cd5801467741b3c2

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

R 211-10.1° du Code des assurances" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil "la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu qu'en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, l'antenne Starlink en litige peut être regardée comme tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications, utilisé dans les réseaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304169_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elles font valoir que : - le litige soumis au tribunal ne présente aucun lien avec la mise en danger du milieu aquifère et donc avec l’article L. 211-5 du code de l’environnement dont se prévalent les

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TA

3ème Chambre

DTA_2100353_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

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TA

9ème Chambre

DTA_2212678_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le préfet soutient que : les rassemblements de « gilets jaunes » sur les emprises de la société SANEF ne constituent pas des attroupements ou rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100683

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

L. 211-17 du code du tourisme.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218473

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société Groupama objecte que si l'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de faire une offre dans un délai de huit mois à compter de l'accident, ce délai peut faire l'objet d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134200

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501917_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-14-1 du même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

délégation de compétence régulière, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - à supposer qu'une telle délégation existe, sa publicité et sa transmission au préfet n'ont pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215247_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

règles générales de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose cette exigence à l'égard de toutes les décisions administratives restreignant les libertés publiques

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507202_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302875_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle