conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

[X] supportera les dépens de l'instance et paiera à la société Stéphan Spagnolo une somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, s'agissant des comptes

699 du code de procédure civile.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

et d'AVOIR condamné la société Sanofi Aventis France à payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Selon l'article R. 142-20, 2°, du code de procédure civile, alors applicable, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le principe du taux d'intérêt variable a été légalisé par l'article L. 312-8 du Code de la consommation et que, selon l'article L. 132-1 du

700 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1121-1 et L. 3141-26 du Code du travail et 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 7.

2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel

en violation de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ».