les dispositions des articles 430, alinéa 1er, et 447 du code de procédure civile et des articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles

, la société STEF transport Saint-Sever, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement du prix du transport la société CSF France aux droits de laquelle vient la société

Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Par ailleurs, l'article 2303 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable dès le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 10.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Par jugement rendu le 21 février 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a statué comme suit : « Reçoit les parties en leurs demandes ; Déboute la société BBL Galax venant aux droits de la société

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

société Sevindis a engagé une instance arbitrale et obtenu, par voie de requête, la désignation d'un arbitre au titre de la société CSF ; que par ordonnance du 31 mars 2004 le président du tribunal de commerce

L. 464-2, IV, du code de commerce. 4.

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée

X... en Suisse que lors de la signification du 2 avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

640-4 du code de commerce.

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec