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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Ces avenants rappelleront l'ensemble des dispositions mises en place par l'article 3-3 du présent contrat ».

Source officielle

Page 77 sur 750

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

assimilé cadre ", l'employeur justifie que des employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant des coefficients les plus élevés, peuvent être assimilés aux ingénieurs et cadres, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

groupe pour régler le solde du prix d'acquisition non financé par la Caisse d'Epargne et lui permettait une rémunération de sa gestion en qualité d'opérateur à concurrence de 240 000 euros en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

67ee19696cff766e94e389f0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Cependant, un accord collectif clôturant la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2007, signé le 4 mars 2008 entre les partenaires sociaux, prévoit en son article 2.2 le bénéfice d'un treizième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d230

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

8-2 de la convention d'ouverture de compte, et que la clôture du compte entraîne perception des frais - comme il est dit à l'article 8-4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60324210c7400a7812263ce6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0417JUD006878010

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

Ceci a été réaffirmé par la loi du 3 août 2009 (article   12-1 du code de procédure pénale).

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb2561d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

des résultats financiers doit être «'objectif et vérifiable'» et de ne pas avoir apporté, d'assistance réelle contrairement aux prescriptions de l'article 2.2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

66235ac9aec0e60008fe9929

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'intégralité de leurs parts dans la société Valipost pour un prix incluant une partie payable immédiatement et définitivement, et un complément de prix payable sur trois ans, appelé « earn out » (article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004160198

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

Toutefois, l’article 38 § 2.2 de la loi 5/90 du 29 juin 1990, portant adoption de mesures urgentes en matière budgétaire, créa une majoration supplémentaire applicable en 1990, portant ainsi le montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513312_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article DG 2.2 des dispositions générales du règlement du PLUi ; . en outre, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de l’article DG 2.2, les façade

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de 13.13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) rendu applicable au marché en cause par l'article 2.2 du cahier des clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301546_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

modifié respecte les dispositions des articles UM 2.2 et UM 3.2 du plan local d'urbanisme ; - Mme D n'est pas recevable à invoquer de nouveau le vice tiré de ce que le projet ne constitue pas une résidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905810_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 5 décembre 2018 a été signé par une autorité incompétente ; - la décision du préfet de région fait une inexacte application des dispositions de l'article US 2.2 b

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef11

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

82-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2.2°, du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application) et

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb48

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

6-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt énonce que cette disposition, issue de la loi du 8 février 1995, est immédiatement applicable aux procédures en cours, conformément à l'article 112-2.2° du Code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article 2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Les dispositions des articles 6 et 7 des règlements de chacune des zones du titre Il qui concernent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD005572300

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Selon l'article 2.1 du règlement sanitaire du 17 mai 2001 et l'article 1 de la loi de 1999 sur la protection de l'atmosphère, l'air d'une zone déterminée ne présente pas de danger pour la santé et le bien-être

Source officielle