collective de 1951 alors non applicable ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par dénaturation desdites conclusions, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité,

octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.

CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE

700 du code de procédure civile.

et 11 mars 1957 ; qu'en estimant qu'elle était implicitement fondée sur la loi du 31 décembre 1964, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code

1134 et 1147 du Code civil et l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel n'a fait

leur sont donc postérieures, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, 2 ) que M.

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile ej date du 12 août 2025,

Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

16 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927 ; VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 ET 54- K DU LIVRE II DU CODE D U TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 24 décembre 1936, modifié par l'arrêté du 4 juin 1952, a prescrit

25 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dans les sociétés à responsabilité limitée, seul le gérant peut agir en justice au nom de la société et, en particulier

Il soutient que : - appelé pendant la guerre d'Algérie du 4 mai 1957 au 4 août 1959 pour servir dans les commandos parachutistes de l'air du 17 juillet 1957 au 30 avril 1959, il a été cité à l'ordre

, ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE SERAIT DATEE DU 1ER AOUT 1958 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

700 du nouveau Code de procédure civile