121-1 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 244-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi du 6 août 2002,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 621-1 du Code pénal, des

au II de l'article L. 6152-4, à l'article L. 6154-1 et à l'article R. 6152-30 du code de la santé publique ou au titre des activités mentionnées à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982

que seul le ministère public peut engager les poursuites sur le fondement de l'article 39 de ladite loi ; que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui oblige le ministère public à articuler les faits

alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et ceux regardés par la partie civile et la procureure de la République comme constitutifs du délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale, prévu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 334 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE ALAIN X...

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la

; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

29 de la loi du 29 juillet 1881, formulaient une demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, sans jamais caractériser de faute civile distincte du délit de presse invoqué,